Conditions générales d’utilisation
Projet à vérifier avant publication · 2026-11-12-v1
1. Éditeur et champ d’application
Sextant (le « Service ») est une plateforme logicielle de recherche scientifique exploitée par EIDONA BIO (« Eidona », « nous »), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 131 180 168 R.C.S. Paris, dont le siège social se situe 8 avenue des chasseurs, 75017 Paris, France. Contact : contact@eidona.bio. Les présentes Conditions régissent l’utilisation du Service, notamment ses fonctionnalités de recherche, d’analyse, de prédiction, de jeux de données privés, d’entraînement d’adaptateurs et d’accès API, lorsqu’elles sont disponibles. Les fonctionnalités varient selon l’offre et peuvent évoluer, être ajoutées ou retirées. La fonctionnalité expérimentale « Ask » ne fait pas partie de l’offre initiale. Des politiques distinctes de confidentialité et de remboursement sont accessibles depuis le Service.
2. Accès réservé aux professionnels et acceptation
Le Service est destiné exclusivement à la recherche scientifique exercée dans un cadre professionnel, et non principalement à des fins personnelles, domestiques ou pédagogiques. Une personne peut être éligible dans le cadre d’une activité de recherche professionnelle indépendante ou pour le compte d’un employeur, d’un établissement ou d’un organisme ; une simple déclaration ne modifie toutefois pas sa qualification juridique réelle. Vous devez avoir au moins 18 ans. En créant un compte, vous confirmez remplir ces conditions, être habilité à représenter toute organisation au nom de laquelle vous agissez et accepter les présentes Conditions. Nous pouvons demander des informations raisonnables sur votre éligibilité et refuser ou suspendre l’accès si ces conditions ne sont pas remplies. Les présentes Conditions ne visent pas à écarter les protections impératives dont pourrait bénéficier une personne légalement qualifiée de consommateur malgré sa déclaration.
3. Comptes individuels et sécurité
Chaque compte est personnel, incessible et destiné à une seule personne physique. Le partage, la revente et le transfert d’identifiants sont interdits. L’utilisateur protège ses identifiants, fournit des informations exactes et signale sans délai tout accès non autorisé à contact@eidona.bio. Une même personne ne peut multiplier les comptes pour contourner les limites d’usage, les restrictions de crédits, une suspension, les règles promotionnelles ou les dispositifs de protection. L’utilisateur intervenant pour une organisation reste responsable du respect de ses règles internes applicables.
4. Finalité scientifique et limites des résultats
Sextant est un outil de recherche scientifique exploratoire. Il n’est ni destiné ni validé pour le diagnostic médical, les décisions thérapeutiques, la prise en charge de patients, les usages cliniques réglementés ou d’autres décisions critiques pour la sécurité. Les données probantes, analyses, prédictions, modèles et résultats peuvent être incomplets, inexacts, biaisés, incertains ou non reproductibles et évoluer au gré des modèles et des sources. Il appartient à l’utilisateur d’apprécier leur adéquation à ses recherches, de valider indépendamment les résultats importants, de respecter l’éthique scientifique et la réglementation applicable, et de ne pas présenter une prédiction comme une observation expérimentale.
5. Usages autorisés, citation et sources tierces
Sous réserve des présentes Conditions et des licences de données ou de logiciels tiers, les utilisateurs peuvent exploiter les résultats du Service dans des publications scientifiques, présentations et projets de R&D commerciale. Lorsqu’un travail publié ou communiqué à des tiers inclut des prédictions produites par Sextant, l’utilisateur doit citer Sextant (EIDONA BIO) et, lorsque ces informations sont raisonnablement disponibles, la version du modèle et la date d’accès. Cette exigence ne s’applique pas aux résultats ne contenant aucune prédiction Sextant, sauf obligation indépendante liée à une source tierce. Le Service peut intégrer ou référencer des ressources scientifiques publiques soumises à leurs propres conditions d’attribution, d’accès ou de réutilisation, que les utilisateurs doivent respecter.
6. Offres, abonnements et paiements
Les offres, quotas, prix, périodicités de paiement et taxes applicables figurent sur les pages tarifaires et de paiement du Service et sont confirmés lors de chaque achat ; ils ne sont pas figés par les présentes Conditions. Les abonnements payants sont reconduits automatiquement selon la périodicité indiquée lors de l’achat jusqu’à leur résiliation. La résiliation empêche le renouvellement futur et prend normalement effet à la fin de la période déjà payée ; l’accès revient alors, le cas échéant, à l’offre gratuite éligible. En cas d’échec de paiement, Eidona prévoit actuellement un délai de grâce de trois jours dans la limite des quotas non utilisés, sous réserve des restrictions requises en matière de sécurité ou de fraude. Les transactions sont traitées par Paddle, vendeur officiel (« merchant of record ») et revendeur autorisé ; ses conditions acheteur et procédures de paiement et de remboursement s’appliquent aux transactions, tandis qu’Eidona fournit et concède l’accès à Sextant. Une modification du tarif applicable aux futurs achats ne modifie pas rétroactivement les achats déjà conclus.
7. Crédits d’entraînement et expiration
Les crédits d’entraînement représentent un droit limité à demander certaines opérations de calcul éligibles, sous réserve des contraintes techniques et des règles de consommation affichées. Ils ne constituent pas une monnaie, ne sont ni transférables ni convertibles en espèces et ne sont pas renouvelés automatiquement. Les crédits achetés expirent 12 mois après leur attribution ; les crédits promotionnels ou de bienvenue expirent quatre mois après leur attribution, sauf indication contraire clairement annoncée pour une promotion donnée. Chaque attribution possède sa propre échéance. La consommation, la réservation et la restitution éventuelle de crédits au cours des entraînements suivent les règles de calcul et de gestion des échecs présentées dans le parcours concerné. Les crédits restent normalement utilisables après résiliation d’un abonnement jusqu’à leur échéance propre. Les crédits non utilisés sont perdus lors d’une suppression volontaire du compte ou à leur expiration, sous réserve des dispositions légales impératives et de la politique de remboursement applicable. Eidona peut assortir les crédits promotionnels de conditions raisonnables de lutte contre les abus.
8. Remboursements et litiges de paiement
Sauf disposition légale applicable ou stipulation contraire des conditions acheteur de Paddle, les achats d’abonnements et de crédits sont en principe définitifs et non remboursables. Les utilisateurs peuvent contacter Eidona en cas de dysfonctionnement important, d’échec technique ou d’insatisfaction ; Eidona peut examiner chaque demande individuellement et recommander, à titre exceptionnel, un remboursement total ou partiel ou un avoir de service, sans créer de droit automatique pour les autres cas. Paddle, en qualité de vendeur lors de la transaction, gère les remboursements et contestations de paiement. Les droits légaux impératifs demeurent intégralement applicables.
9. Données des utilisateurs et autorisations
Les utilisateurs conservent leurs droits sur les données et contenus qu’ils déposent. Ils accordent à Eidona une autorisation limitée, non exclusive, d’héberger, traiter, transformer, conserver et utiliser ces contenus exclusivement pour fournir, sécuriser, maintenir et assister les fonctionnalités demandées. Eidona n’utilisera pas les jeux de données privés de ses clients pour entraîner ou améliorer des modèles partagés ou publics sans leur autorisation expresse. Les adaptateurs de modèles propres à un compte sont conçus pour ce compte. L’utilisateur doit disposer des droits nécessaires sur les données transmises et s’interdit de déposer des données identifiant des patients ou des données personnelles sensibles, notamment de santé ou génétiques, sauf accord écrit explicite d’Eidona assorti des garanties appropriées. L’utilisation des résultats ne confère aucun droit de propriété sur les logiciels, méthodes, modèles sous-jacents ou contenus tiers d’Eidona. La Politique de confidentialité précise le traitement des données personnelles.
10. Utilisation acceptable et gestion des ressources
Il est interdit de rechercher un accès non autorisé, d’extraire massivement des données de systèmes protégés, de contourner les contrôles techniques, de procéder à une ingénierie inverse illicite, de perturber les autres utilisateurs, d’introduire du code malveillant, d’utiliser des données d’origine illicite, de mener des activités de recherche illégales ou de contourner les quotas ou conditions promotionnelles. Pour préserver la fiabilité et l’équité du Service, Eidona peut surveiller la consommation, limiter les fréquences de requêtes, les sessions simultanées, les charges de calcul, le stockage et l’utilisation des ressources, notamment par mise en file d’attente. Ces mesures peuvent s’appliquer même lorsqu’un quota affiché n’est pas entièrement consommé.
11. Évolution des modèles, retrait et crédits de réentraînement
Eidona peut mettre à jour, remplacer ou retirer des modèles de prédiction et leurs interfaces. En cas de retrait programmé affectant des adaptateurs précédemment entraînés par des utilisateurs, Eidona prévoit, lorsque cela est raisonnablement possible, un préavis d’au moins 30 jours et le maintien du modèle concerné pendant cette période. L’utilisateur affecté peut réclamer des crédits de réentraînement dans les 60 jours suivant l’annonce, auprès de contact@eidona.bio ou par tout mécanisme mis à disposition. Les crédits accordés sont plafonnés au nombre de crédits initialement consommés pour entraîner l’adaptateur affecté et visent à faciliter un réentraînement comparable sur un modèle successeur pris en charge ; ils ne garantissent ni l’identité des résultats ni la couverture d’un éventuel surcoût de calcul. Les crédits de remplacement accordés expirent quatre mois après leur attribution. Des impératifs urgents de sécurité, de droit, de sûreté ou des contraintes techniques peuvent justifier un retrait plus rapide. Cette politique n’écarte aucun droit ou recours impératif.
12. Disponibilité, modifications et assistance
Sextant est fourni selon une obligation de moyens, sans garantie contractuelle de disponibilité, de latence, de temps de réponse ou de fonctionnement continu. Eidona peut lancer, modifier, limiter ou supprimer des fonctionnalités pour des raisons scientifiques, de sécurité, de conformité, d’exploitation ou de stratégie. Les modifications défavorables substantielles des fonctionnalités contractuelles payantes seront annoncées à l’avance lorsque la loi l’impose et pourront ouvrir les droits de résiliation ou autres recours impératifs correspondants. Eidona prévoit normalement un préavis d’au moins 30 jours pour les modifications importantes des présentes Conditions, sauf nécessité raisonnable d’intervention immédiate pour la sécurité, la conformité juridique ou un problème technique urgent. Les demandes d’assistance peuvent être envoyées à contact@eidona.bio, sans engagement sur un délai de réponse.
13. Suspension, résiliation et suppression du compte
Eidona peut suspendre ou limiter immédiatement un compte lorsqu’elle suspecte raisonnablement une fraude, une multiplication abusive de comptes, un partage d’identifiants, un usage nuisible des ressources, des données illégales, une compromission de sécurité, une fraude au paiement ou une autre violation grave. Eidona peut examiner et discuter la situation après la suspension, puis rétablir ou mettre fin à l’accès selon les circonstances. L’utilisateur peut arrêter le renouvellement payant depuis les outils de facturation et demander ou, après déploiement de cette fonctionnalité, effectuer la suppression du compte. La suppression du compte désactive immédiatement l’accès ; Eidona prévoit d’effacer rapidement des systèmes actifs les analyses privées, données déposées et adaptateurs entraînés, les copies résiduelles en sauvegarde suivant un cycle d’effacement contrôlé. Les données nécessaires à la facturation, à la lutte contre la fraude, à la sécurité et à la traçabilité peuvent être conservées pendant des durées déterminées et licites, normalement jusqu’à 12 mois pour les journaux de sécurité courants, sauf justification d’une durée plus longue. La Politique de confidentialité précise ces règles.
14. Propriété intellectuelle et suggestions
Eidona et ses concédants conservent leurs droits sur la plateforme Sextant, ses interfaces, logiciels, modèles sous-jacents, documentations, marques et autres éléments protégés. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès limité, révocable et non exclusif selon l’offre choisie et les présentes Conditions. Les utilisateurs peuvent transmettre librement des idées et suggestions ; Eidona peut les utiliser pour améliorer le Service sans rémunération particulière, sans que cela autorise la réutilisation des jeux de données privés déposés.
15. Garanties et responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Sextant est proposé en l’état et selon sa disponibilité pour la recherche professionnelle, sans garantie d’exactitude scientifique, d’exhaustivité, d’adéquation à une expérimentation particulière ou de fonctionnement ininterrompu. Eidona n’est pas responsable des décisions expérimentales, cliniques, commerciales ou réglementaires prises indépendamment par l’utilisateur. Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité totale d’Eidona liée au Service est plafonnée aux montants payés pour le Service concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ce plafond et les exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’ils sont prohibés, notamment aux responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées, y compris en cas de faute intentionnelle ou autre exception impérative. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits impératifs des consommateurs lorsqu’ils sont applicables.
16. Droit applicable, langues et contact
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Les litiges entre professionnels relèvent des juridictions compétentes de Paris, France, dans la mesure où une telle stipulation est valable. Les règles impératives d’autres pays et les protections impératives éventuellement applicables aux consommateurs ne sont pas écartées. Les Conditions sont disponibles en français et en anglais, avec une portée voulue identique. En cas de divergence, les parties rechercheront une interprétation cohérente ; aucune règle de prévalence linguistique ne peut priver quiconque de droits impératifs. Les questions et notifications juridiques peuvent être adressées à contact@eidona.bio. La date de prise d’effet et la version applicable seront affichées sur la page publique des Conditions.